Article R712-48 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 25 septembre 2002 au 8 mai 2005 · Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires > Section 2 : Autorisations…
La durée de validité des autorisations mentionnées à l'article L. 712-8 du code de la santé publique, initiales ou renouvelées, est fixée ainsi qu'il suit :
I. - Cinq ans pour :
a) Les appareils de circulation sanguine extracorporelle mentionnés au II-1 de l'article R. 712-2 ;
b) Les activités de soins mentionnées aux 1, 3, 4, 5, 6, 9, 10 et 11 du III de l'article R. 712-2 ;
c) Les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires mentionnées au b de l'article R. 712-2-1 ;
d) Les installations correspondant à la discipline mentionnée au 7 du I de l'article R. 712-2.
II. - Sept ans pour :
a) Les équipements matériels lourds énumérés au II de l'article R. 712-2 à l'exception des appareils de circulation sanguine extracorporelle ;
b) (Paragraphe supprimé)
III. - Dix ans pour :
a) Les installations correspondant aux disciplines ou groupes de disciplines mentionnées aux 1 à 6 du I de l'article R. 712-2, y compris les structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées aux a et c de l'article R. 712-2-1 ;
b) Les activités de soins mentionnées aux 2, 7, 8 et 12 du III de l'article R. 712-2.
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Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)
- Cite Décret n°97-615 du 30 mai 1997 - art. 9 (Ab) art. 9
- Modifié par Décret 2002-1197 2002-09-23 art. 1 V, VI JORF 25 septembre 2002
- Modifié par Décret n°2002-1197 du 23 septembre 2002 - art. 1 () JORF 25 septembre 2002 art. 1
- Cite Décret n°2002-1197 du 23 septembre 2002 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°2004-1289 du 26 novembre 2004 - art. 3 (Ab) art. 3
- Abrogé par Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 10 (V) JORF 8 mai 2005 art. 10
- Cite Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code de la santé publique - art. L712-8 (M) art. L712-8
- Cite Code de la santé publique - art. R712-2 (M) art. R712-2
- Cite Code de la santé publique - art. R712-2-1 (Ab) art. R712-2-1
- Cite Code de la santé publique - art. R712-51 (Ab) art. R712-51
- Cite Code de la santé publique - art. R716-10 (Ab) art. R716-10
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Abrogé par Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles deuxième partie : partie Réglementaire) art. 10
- Cite Code de la santé publique art. L712-8
- Cite Code de la santé publique art. L712-8
- Cite Code de la santé publique art. L712-8
- Cite Code de la santé publique art. R712-2
- Cite Code de la santé publique art. R712-2
- Cite Code de la santé publique art. R712-2
- Cite Code de la santé publique art. R712-2
- Cite Code de la santé publique art. R712-2
- Cite Code de la santé publique art. R712-2
- Cite Code de la santé publique art. R712-2
- Cite Code de la santé publique art. R712-2
- Cite Code de la santé publique art. R712-2
- Cite Code de la santé publique art. R712-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.