Article R716-10 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 4 mars 1995 au 26 juillet 2005 · Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 6 : Expérimentation et dispositions diverses > Section 1…
La durée du contrat est égale à la durée de validité de l'autorisation afférente à l'équipement matériel lourd en cause, telle qu'elle est fixée par l'article R. 712-48.
A défaut d'installation de l'équipement matériel lourd dans les deux ans suivant la signature du contrat, celui-ci est résilié de plein droit.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°95-233 du 1 mars 1995 relatif au régime expérimental d'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R712-48
- Cite Code de la santé publique art. R712-48
- Cite Code de la santé publique art. R712-48
- Cite Code de la santé publique art. R712-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.