Article 1 du Décret n°95-233 du 1 mars 1995 relatif au régime expérimental d'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Cité ou modifié par
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.