Article R716-13 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 4 mars 1995 au 26 juillet 2005 · Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 6 : Expérimentation et dispositions diverses > Section 1…
S'il apparaît que l'exploitant ne respecte pas, en tout ou en partie, ses engagements, le contrat peut être résilié à l'initiative de l'un ou l'autre des autres signataires du contrat à partir du premier jour suivant la période de trois ans prévue au cinquième alinéa de l'article L. 716-1.
Dans ce cas, l'autorisation est retirée par décision ministérielle notifiée à l'exploitant et aux organismes d'assurance maladie, qui devront cesser le paiement des actes liés au fonctionnement de l'équipement.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
- Créé par Décret n°95-233 du 1 mars 1995 - art. 1 () JORF 4 mars 1995 art. 1
- Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005
- Cite Code de la santé publique - art. L716-1 (M) art. L716-1
- Cite Code de la santé publique - art. R716-11 (Ab) art. R716-11
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°95-233 du 1 mars 1995 relatif au régime expérimental d'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L716-1
- Cite Code de la santé publique art. L716-1
- Cite Code de la santé publique art. L716-1
- Cite Code de la santé publique art. L716-1
- Cite Code de la santé publique art. R716-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.