Article R716-8 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 4 mars 1995 au 26 juillet 2005 · Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 6 : Expérimentation et dispositions diverses > Section 1…
La conclusion du contrat vaut autorisation de l'équipement matériel lourd, sous réserve de la visite de conformité, prévue à l'article L. 712-12, à l'occasion de laquelle est vérifiée, s'il y a lieu, la suppression des lits, places, équipements et activités de soins mentionnés au I de l'article R. 716-5.
L'équipement ainsi autorisé est inscrit à l'inventaire des installations mentionné à l'article R. 712-3, sauf s'il s'agit d'un équipement défini au II de l'article R. 716-5.
Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est informé de la conclusion du contrat ; le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale est également informé lorsque le contrat porte sur les équipements dont l'autorisation relève de la compétence du préfet de région.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
- Créé par Décret n°95-233 du 1 mars 1995 - art. 1 () JORF 4 mars 1995 art. 1
- Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005
- Cite Code de la santé publique - art. L712-12 (M) art. L712-12
- Cite Code de la santé publique - art. R712-3 (M) art. R712-3
- Cite Code de la santé publique - art. R716-5 (Ab) art. R716-5
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°95-233 du 1 mars 1995 relatif au régime expérimental d'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L712-12
- Cite Code de la santé publique art. L712-12
- Cite Code de la santé publique art. L712-12
- Cite Code de la santé publique art. R712-3
- Cite Code de la santé publique art. R712-3
- Cite Code de la santé publique art. R712-3
- Cite Code de la santé publique art. R716-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.