Article R712-48 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 21 mars 1993 au 23 décembre 1997 · Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires > Section 2 : Autorisations
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La durée de validité des autorisations mentionnées à l'article L. 712-8 du code de la santé publique, initiales ou renouvelées, est fixée ainsi qu'il suit :
I. - Cinq ans pour :
a) Les appareils de circulation sanguine extracorporelle mentionnés au II-1 de l'article R. 712-2 ;
b) Les activités de soins mentionnées aux 1, 3, 4, 5, 6, 9 et 11 du III de l'article R. 712-2 ;
c) Les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires mentionnées au b de l'article R. 712-2-1.
II. - Sept ans pour :
a) Les équipements matériels lourds énumérés au II de l'article R. 712-2 à l'exception des appareils de circulation sanguine extracorporelle ;
b) Les activités de traitement de l'insuffisance rénale chronique mentionnées au III-10 de l'article R. 712-2.
III. - Dix ans pour :
a) Les installations correspondant aux disciplines ou groupes de disciplines mentionnées aux 1 à 6 du I de l'article R. 712-2, y compris les structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées aux a et c de l'article R. 712-2-1 ;
b) Les activités de soins mentionnées aux 2, 7, 8 et 12 du III de l'article R. 712-2.
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Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)
- Créé par Décret n°93-407 du 17 mars 1993 - art. 1 () JORF 21 mars 1993 art. 1
- Cite Décret n°97-615 du 30 mai 1997 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2002-1197 du 23 septembre 2002 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°2004-1289 du 26 novembre 2004 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code de la santé publique - art. L712-8 (M) art. L712-8
- Cite Code de la santé publique - art. R712-2 (M) art. R712-2
- Cite Code de la santé publique - art. R712-2-1 (Ab) art. R712-2-1
- Cite Code de la santé publique - art. R712-51 (Ab) art. R712-51
- Cite Code de la santé publique - art. R716-10 (Ab) art. R716-10
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 9
- Cite Décret n°2004-1289 du 26 novembre 2004 relatif à la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). art. 3
- Créé par Décret n°93-407 du 17 mars 1993 relatif à la durée de validité des autorisations mentionnées à l'article L. 712-8 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Décret n°2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 4
- Cite Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles deuxième partie : partie Réglementaire) art. 10
- Cite Code de la santé publique art. R712-51
- Cite Code de la santé publique art. R712-51
- Cite Code de la santé publique art. R712-51
- Cite Code de la santé publique art. R716-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.