Article 9 du Décret n°97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Version en vigueur du 1er juin 1997 au 26 juillet 2005
I. - En vue de solliciter, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée, l'autorisation de poursuivre l'exercice de l'activité de soins régie par les dispositions des articles R. 712-63 à R. 712-83 du code de la santé publique, les établissements de santé qui exercent cette activité à la date de la publication du présent décret disposeront, par dérogation à l'article R. 712-39 du même code, d'un délai de quatre mois à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pour chaque région sanitaire, après la publication du schéma régional d'organisation sanitaire révisé conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 712-48 du code de la santé publique, la durée de validité des autorisations qui seront délivrées, en application de l'article R. 712-63 de ce code, avant la date fixée pour chaque région par l'arrêté ministériel prévu au I ci-dessus, sera limitée à cette date. Les établissements de santé bénéficiaires de ces autorisations devront, dans un délai de quatre mois à compter de ladite date, solliciter l'autorisation de poursuivre l'activité d'accueil et de traitement des urgences selon les modalités définies au I ci-dessus.
Textes liés
- Cite Loi 91-748 1991-07-31 art. 25
- Cite Décret n°97-615 du 30 mai 1997 - art. 8 (Ab) art. 8
- Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005 art. 6
- Cite Code de la santé publique - art. R712-39 (M) art. R712-39
- Cite Code de la santé publique - art. R712-48 (M) art. R712-48
- Cite Code de la santé publique R712-63 à R712-83, R712-39, R712-48
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 8
- Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. art. 6
- Cite Code de la santé publique art. R712-39
- Cite Code de la santé publique art. R712-39
- Cite Code de la santé publique art. R712-39
- Cite Code de la santé publique art. R712-39
- Cite Code de la santé publique art. R712-48
- Cite Code de la santé publique art. R712-48
- Cite Code de la santé publique art. R712-48
- Cite Code de la santé publique art. R712-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.