Article R712-51 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 8 novembre 1995 au 23 décembre 1997 · Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires > Section 2 : Autorisations
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En application de l'article 26 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, les autorisations ou approbations relatives aux installations et équipements matériels lourds accordées avant la date de publication du décret n° 93-407 du 17 mars 1993 sont soumises à renouvellement. Pour l'application de l'article L. 712-14, alinéa 3, et de l'article R. 712-50, la date d'échéance de ces autorisations ou approbations est fixée, selon leur objet, au terme d'une période égale à la durée de validité prévue à l'article R. 712-48. Le point de départ de cette période est :
a) Le 2 août 1991 pour les autorisations ou approbations accordées avant cette date ;
b) La date de publication du décret n° 93-407 du 17 mars 1993 pour les autorisations ou approbations accordées après le 2 août 1991.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)
- Cite Loi 91-748 1991-07-31 art. 26
- Cite Décret 93-407 1993-03-17
- Modifié par Décret n°95-1171 du 2 novembre 1995 - art. 1 () JORF 8 novembre 1995 art. 1
- Texte source Décret n°95-1171 du 2 novembre 1995
- Cite Code de la santé publique - art. L712-14 (M) art. L712-14
- Cite Code de la santé publique - art. R712-48 (M) art. R712-48
- Cite Code de la santé publique - art. R712-50 (M) art. R712-50
- Cite Code de la santé publique - art. R724-13 (M) art. R724-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.