Article R712-50 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 21 mars 1993 au 23 décembre 1997 · Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires > Section 2 : Autorisations
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le remplacement d'un équipement matériel lourd autorisé avant l'échéance de l'autorisation met fin à celle-ci. Il est subordonné au renouvellement de l'autorisation, lequel peut être refusé pour l'un ou plusieurs des motifs mentionnés au II de l'article R. 712-42.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°93-407 du 17 mars 1993 relatif à la durée de validité des autorisations mentionnées à l'article L. 712-8 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R712-51
- Cite Code de la santé publique art. R712-51
- Cite Code de la santé publique art. R712-51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.