Article R724-13 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 29 août 2004 au 8 mai 2005 · Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre 4 : L'organisation et l'équipement sanitaires > Section…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des sections 2 et 2 bis du chapitre II du titre Ier du livre VII sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article R. 712-51, sous réserve des adaptations prévues par la présente section.
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Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
- Créé par Décret n°2004-891 du 26 août 2004 - art. 1 () JORF 29 août 2004 art. 1
- Cite Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 15 (V) art. 15
- Concordance Code de la santé publique - art. R6412-15 (Ab) art. R6412-15
- Concorde Code de la santé publique - art. R6412-15 (V) art. R6412-15
- Cite Code de la santé publique - art. R712-51 (M) art. R712-51
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles deuxième partie : partie Réglementaire) art. 15
- Créé par Décret n°2004-891 du 26 août 2004 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires à Mayotte et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Concordance Code de la santé publique art. R6412-15
- Cite Code de la santé publique art. R712-51
- Cite Code de la santé publique art. R712-51
- Cite Code de la santé publique art. R712-51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.