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Version historique

Article L312-4 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Etablissements > Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation > Chapitre II : Statut des établissements > Section 1 : Création, extension et transformation.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La publicité des décisions de création et d'extension des établissements mentionnés à l'article L. 312-1 qui relèvent des collectivités publiques ainsi que celles des autorisations résultant de l'application de l'article L. 313-1 est organisée par voie réglementaire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.