Article L312-4 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Etablissements > Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation > Chapitre II : Statut des établissements > Section 1 : Création, extension et transformation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La publicité des décisions de création et d'extension des établissements mentionnés à l'article L. 312-1 qui relèvent des collectivités publiques ainsi que celles des autorisations résultant de l'application de l'article L. 313-1 est organisée par voie réglementaire.
Versions de l'article (8)
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- Version du 9 février 2022 au 1er mai 2029
- Version du 28 janvier 2016 au 9 février 2022
- Version du 30 décembre 2015 au 28 janvier 2016
- Version du 26 février 2010 au 30 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2005 au 26 février 2010
- Version du 3 janvier 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002
Textes liés
- Concordance Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (VD) art. 4
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2015-986 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V) art. 158
- Cite Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-12 (V) art. Annexe 3-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D112-4 (V) art. D112-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-12 (V) art. D312-10-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L112-5 (V) art. L112-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (M) art. L113-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M) art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M) art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (V) art. L313-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L546-2 (Ab) art. L546-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R313-9 (M) art. R313-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-23 (V) art. R314-23
- Cite Code de l'urbanisme - art. L221-1-1 (V) art. L221-1-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (M) art. R*123-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-15 (VT) art. R*123-15
- Cite Code de l'urbanisme - art. R132-2 (V) art. R132-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-10 (V) art. L302-10
- Cite Code de la santé publique - art. L1434-3 (V) art. L1434-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-47 (VT) art. L162-47
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées art. 11
- Cite Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées art. 11
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 2
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 2
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 2
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 2
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. art. 22
- Concordance Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 8
- Concorde Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 8
- Cite Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville art. 1
- Cite Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) art. 158
- Cite Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1) art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-47
- Cite Code de l'urbanisme art. R132-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R132-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L221-1-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*123-13
- Cite Code de l'urbanisme art. R*123-15
- Cite Code de l'urbanisme art. R*123-15
- Cite Code de l'urbanisme art. R*123-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L113-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R313-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.