Article L162-47 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une mission régionale de santé constituée entre l'agence régionale de l'hospitalisation et l'union régionale des caisses d'assurance maladie est chargée de préparer et d'exercer les compétences conjointes à ces deux institutions. Elle détermine notamment :
1° Les orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique en tenant compte du schéma régional d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-3 du code de la santé publique et du schéma d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Des zones de recours aux soins ambulatoires qui sont déterminées en fonction de critères démographiques, géographiques, d'activité économique et d'existence d'infra-structures de transports. S'agissant des médecins, des zones différenciées sont définies pour les médecins généralistes ou spécialistes et, le cas échéant, selon qu'ils disposent ou non de l'autorisation de pratiquer des honoraires différents des tarifs fixés par la convention mentionnée à l'article L. 162-5. La décision délimitant ces zones est soumise à l'approbation du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Après avis du conseil régional, des conseils généraux et des représentants dans la région des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés, la mission régionale de santé classe ces zones en fonction de la densité de professionnels. La classification par densité est déterminée en fonction de critères définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La classification des zones est révisée tous les cinq ans ;
3° Après avis du conseil régional de l'ordre des médecins et des représentants dans la région des organisations syndicales représentatives des médecins libéraux, des propositions d'organisation du dispositif de permanence des soins prévu à l'article L. 6315-1 du code de la santé publique ;
4° Le programme annuel des actions, y compris expérimentales, dont elle assure la conduite et le suivi, destinées à améliorer la coordination des différentes composantes régionales du système de soins pour la délivrance des soins à visée préventive, diagnostique ou curative pris en charge par l'assurance maladie, notamment en matière de développement des réseaux, y compris des réseaux de télémédecine ;
5° Le programme annuel de gestion du risque, dont elle assure la conduite et le suivi, dans les domaines communs aux soins hospitaliers et ambulatoires. Ce programme intègre la diffusion des guides de bon usage des soins et des recommandations de bonne pratique élaborés par la Haute Autorité de santé et l'évaluation de leur respect ;
6° Les expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement des centres de santé et des maisons de santé, complétant ou se substituant au paiement à l'acte pour tous les professionnels de santé volontaires, ainsi que les expérimentations relatives à la rémunération de la permanence des soins, selon des modalités définies par décret.
Cette mission est dirigée alternativement, par périodes d'une année, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie dans des conditions définies par décret.
Les orientations visées au 1° et les propositions citées au 2° sont soumises à l'avis de la conférence régionale de santé mentionnée à l'article L. 1411-12 du code de la santé publique.
Chaque année, la mission soumet les projets de programme mentionnés au 3° et au 4° à l'avis de la conférence régionale de santé. Elle lui rend compte annuellement de la mise en oeuvre de ces programmes.
La conférence régionale de santé tient la mission informée de ses travaux.
La mission apporte son appui, en tant que de besoin, aux programmes de prévention mis en oeuvre par le groupement régional de santé publique prévu à l'article L. 1411-14 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article L162-47 du Code de la sécurité sociale
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 06/11/2018, 16BX01244, Inédit au recueil Lebon
L . 162 - 47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an ; - une attestation du président de la Garde Médicale de Cayenne établit qu'il a bien…
- Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 18/09/2015, 386237, Inédit au recueil Lebon
L . 162 - 47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an " ; 5. … de la sécurité sociale et à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité…
- Cour de cassation, 14 juin 2017, n° 16-80.856
L . 162 - 47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an ; que"Dans sa version applicable du 3 avril 2008 au 21 avril 2010, l'article 151 ter…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2017, 16-80.856, Inédit
L . 162 - 47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an ; que " Dans sa version applicable du 3 avril 2008 au 21 avril 2010, l'article 151 ter…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18/03/2020, 424413
En outre, l'article L . 162 - 47 du même code dispose que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux…
- CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 26/06/2014, 13LY01915, Inédit au recueil Lebon
151 ter du code général des impôts : " La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants…
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Textes liés
- Cite Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 68 (Ab) art. 68
- Cite Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 109 (V) art. 109
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (M) art. 44
- Modifie Loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (M) art. 44
- Modifie Loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 46 art. 46
- Cite Arrêté du 2 septembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 17 octobre 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 17 octobre 2008 - art. Préambule art. Préambule
- Cite Arrêté du 29 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 128 (V) art. 128
- Abroge Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 128 (V) art. 128
- Cite Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 6 (T) art. 6
- Cite Code de la santé publique - art. L1411-12 (V) art. L1411-12
- Cite Code de la santé publique - art. L1411-14 (Ab) art. L1411-14
- Cite Code de la santé publique - art. L6121-3 (Ab) art. L6121-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6315-1 (V) art. L6315-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6323-1 (V) art. L6323-1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 ter (V) art. 151 ter
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-1 (VT) art. L312-5-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6121-2 (VT) art. L6121-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6315-7 (Ab) art. R6315-7
- Cite Code de la santé publique - art. R736 (Ab) art. R736
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-8 (V) art. D162-1-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D221-11 (V) art. D221-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-2 (M) art. L162-12-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-9 (M) art. L162-12-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V) art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-32-1 (V) art. L162-32-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V) art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-4 (V) art. L162-5-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 (V) art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-1 (V) art. L221-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-69 (Ab) art. R162-69
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D1511-52 (V) art. D1511-52
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1511-8 (V) art. L1511-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1511-45 (V) art. R1511-45
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-4 (V) art. L312-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 44
- Modifie Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 46
- Modifie Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 44
- Modifie Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 44
- Abroge Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1) art. 128
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-4
- Cite Code de la santé publique art. L1411-12
- Cite Code de la santé publique art. L1411-14
- Cite Code de la santé publique art. L6121-3
- Cite Code de la santé publique art. L6121-3
- Cite Code de la santé publique art. L6323-1
- Cite Code de la santé publique art. L6323-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.