Article L263-3 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er janvier 2004 au 4 décembre 2008 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre III : Actions d'insertion > Section 1 : Organisation départementale du…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le programme départemental d'insertion recense les besoins de la population et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes.
Il est adopté chaque année par le conseil général, après avis du conseil départemental d'insertion, avant le 31 mars de l'année en cours.
Le président du conseil général met en oeuvre le programme départemental d'insertion soit directement, soit en passant convention avec les personnes publiques et les organismes mentionnés à l'article L. 263-1.
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Textes liés
- Concordance Loi 88-1088 1988-12-01 art. 36 al. 1, al. 2, al. 13, al. 14
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 36 (Ab) art. 36
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 32 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004 art. 32
- Cite Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L263-1 (M) art. L263-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L263-4 (VD) art. L263-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-1 (V) art. L522-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-4 (V) art. L522-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (VD) art. L542-6
- Cite Code du travail - art. R322-15-2 (VT) art. R322-15-2
- Cite Code du travail - art. R5112-18 (VD) art. R5112-18
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V) art. L5217-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1) art. 32
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L263-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L263-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L263-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L263-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.