Article L263-3 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre III : Actions d'insertion > Section 1 : Organisation départementale du…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil départemental d'insertion élabore et adopte, avant le 31 mars, le programme départemental d'insertion de l'année en cours.
Avant le 31 décembre, le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général transmettent au conseil départemental d'insertion, chacun en ce qui le concerne, les prévisions qu'ils ont établies pour l'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion au titre de l'année suivante.
Au cours d'une réunion tenue six mois au plus tard après l'adoption du programme, le conseil départemental d'insertion en examine les conditions de mise en oeuvre et peut proposer des mesures d'adaptation susceptibles de le soutenir et de l'améliorer.
Le conseil est tenu informé de l'avancement du programme départemental d'insertion, et de la conclusion et des conditions d'exécution des conventions mentionnées à l'article L. 263-7. Le représentant de l'Etat et le président du conseil général lui soumettent un rapport annuel, y compris financier, au plus tard quinze jours avant l'adoption du programme annuel.
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Textes liés
- Concordance Loi 88-1088 1988-12-01 art. 36 al. 1, al. 2, al. 13, al. 14
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 36 (Ab) art. 36
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L263-4 (VD) art. L263-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L263-7 (Ab) art. L263-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-1 (V) art. L522-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-4 (V) art. L522-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (VD) art. L542-6
- Cite Code du travail - art. R322-15-2 (VT) art. R322-15-2
- Cite Code du travail - art. R5112-18 (VD) art. R5112-18
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V) art. L5217-2
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. art. 36
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. art. 36
- Cite Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 6
- Cite Code du travail art. R5112-18
- Cite Code du travail art. R322-15-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L263-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L263-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L263-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.