Article L263-7 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre III : Actions d'insertion > Section 1 : Organisation départementale du…
L'Etat et le département passent une convention définissant les conditions, notamment financières, de mise en oeuvre du programme départemental d'insertion. Cette convention peut être complétée par des conventions avec la région, les communes, les associations et les autres personnes morales de droit public ou privé concourant à l'insertion, à la formation professionnelle et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Les conventions précisent les objectifs et les moyens des dispositifs d'insertion financés ainsi que les modalités d'évaluation des résultats.
Textes liés
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 39 (P) art. 39
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 39 (Ab) art. 39
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Abrogé par Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 34 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004 art. 34
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L263-3 (M) art. L263-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L263-9 (Ab) art. L263-9
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. art. 39
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. art. 39
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. art. 39
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. art. 39
- Abrogé par Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1) art. 34
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L263-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L263-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.