Article L263-9 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre III : Actions d'insertion > Section 1 : Organisation départementale du…
Les crédits résultant de l'obligation prévue à l'article L. 263-5 sont engagés dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 263-7.
Le montant des crédits n'ayant pas fait l'objet d'un engagement de dépenses, constaté au compte administratif, est reporté intégralement sur les crédits de l'année suivante. Toutefois, le montant de ces crédits pour la partie qui dépasse 65 % de l'obligation prévue à l'article L. 263-5 est affecté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil départemental d'insertion, à des actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion présentées par les communes. En l'absence de report ou de l'affectation de ces crédits, le représentant de l'Etat dans le département met en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 232-22 du code des juridictions financières.
Textes liés
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 41 (P) art. 41
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 41 (Ab) art. 41
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Abrogé par Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 34 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004 art. 34
- Cite Code des juridictions financières - art. L232-22 (Ab) art. L232-22
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L263-5 (M) art. L263-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L263-7 (Ab) art. L263-7
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. art. 41
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. art. 41
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. art. 41
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. art. 41
- Abrogé par Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1) art. 34
- Cite Code des juridictions financières art. L232-22
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L263-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L263-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L263-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L263-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.