Article L263-5 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre III : Actions d'insertion > Section 1 : Organisation départementale du…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour le financement des actions inscrites au programme départemental d'insertion et des dépenses de structure correspondantes, le département est tenu d'inscrire annuellement, dans un chapitre individualisé de son budget, un crédit au moins égal à 17 % des sommes versées, au cours de l'exercice précédent, par l'Etat dans le département au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
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Textes liés
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 38 (P) art. 38
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 38 (Ab) art. 38
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-6 (Ab) art. L262-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L263-6 (Ab) art. L263-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L263-9 (Ab) art. L263-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-15 (M) art. L522-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-17 (M) art. L522-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-9 (M) art. L522-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L531-2 (M) art. L531-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R263-1 (VT) art. R263-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. art. 38
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. art. 38
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. art. 38
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L263-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L263-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L531-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R263-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.