Article L263-4 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er juin 2009 au 22 mars 2015 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre III : Actions d'insertion > Section 2 : Fonds d'aide aux jeunes en…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le président du conseil général peut, par convention, confier tout ou partie de la gestion du fonds prévu à l'article L. 263-3 à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.
Il peut confier, par convention, la gestion financière et comptable du fonds départemental, sous sa responsabilité et son contrôle, à un organisme de sécurité sociale, une association ou un groupement d'intérêt public.
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Textes liés
- Concordance Loi 88-1088 1988-12-01 art. 37 al. 5
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 37 (Ab) art. 37
- Modifie Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 15 art. 15
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L263-3 art. L263-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R522-8 (V) art. R522-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.