Aller au contenu
À venir

Article 32 de la Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : Décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion

a modifié les dispositions suivantes

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.