Article 32 de la Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : Décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion
a modifié les dispositions suivantes
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.