Aller au contenu
Version historique

Article L253 ter du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Version en vigueur du 10 décembre 1974 au 5 janvier 1993 · Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre Ier : Carte et retraite du combattant > Chapitre Ier : Carte du combattant.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La qualité de combattant est reconnue aux militaires qui, du fait des opérations mentionnées à l'article L. 253 bis, ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève.

Versions de l'article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.