Article L253 ter du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur du 10 décembre 1974 au 5 janvier 1993 · Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre Ier : Carte et retraite du combattant > Chapitre Ier : Carte du combattant.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La qualité de combattant est reconnue aux militaires qui, du fait des opérations mentionnées à l'article L. 253 bis, ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève.
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Textes liés
- Créé par Loi 74-1044 1974-12-09 art. 3 JORF 10 décembre 1974
- Transfert Loi n°93-7 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1993 art. 1
- Cite Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Arrêté du 12 janvier 1994
- Txt_associe Arrêté du 12 janvier 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 janvier 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Arrêté du 12 janvier 1994 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 janvier 1994 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Texte source Arrêté du 3 décembre 1997
- Cite Décret n°2007-741 du 9 mai 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L4123-4 (M) art. L4123-4
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L311-2 (VD) art. L311-2
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R224 (Ab) art. R224
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L253 bis (M) art. L253 bis
- Concorde Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L253 quater (V) art. L253 quater
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L253 quater (VT) art. L253 quater
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures art. 1
- Cite Décret n°2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures art. 1
- Transfert Loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant art. 1
- Txt_associe LEGITEXT000005615277
- Cite Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. 1
- Txt_associe Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. 1
- Txt_associe Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. ANNEXE
- Txt_associe Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. ANNEXE
- Txt_associe Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. Annexe
- Cite Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. Annexe
- Cite Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. Annexe
- Cite Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. Annexe
- Cite Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 portant application de l'article L. 321-9 (7°) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées aux articles L. 253 ter et L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. art. 1
- Cite Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 portant application de l'article L. 321-9 (7°) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées aux articles L. 253 ter et L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. art. 1
- Cite Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 portant application de l'article L. 321-9 (7°) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées aux articles L. 253 ter et L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. art. 2
- Cite Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 portant application de l'article L. 321-9 (7°) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées aux articles L. 253 ter et L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. art. 2
- Cite Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 portant application de l'article L. 321-9 (7°) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées aux articles L. 253 ter et L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. art. 1
- Cite Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 portant application de l'article L. 321-9 (7°) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées aux articles L. 253 ter et L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. art. 2
- Texte source LEGITEXT000005624749
- Concorde Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L253 quater
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L253 quater
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R224
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R224
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R224
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R224
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. R224
- Cite Code de la défense art. L4123-4
- Cite Code de la défense art. L4123-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.