Article L253 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur du 5 octobre 1982 au 5 janvier 1993 · Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre Ier : Carte et retraite du combattant > Chapitre Ier : Carte du combattant.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant, selon les principes retenus pour l'application du présent titre et des textes réglementaires qui le complètent, sous la seule réserve des adaptations qui pourraient être rendues nécessaires par le caractère spécifique des opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 :
Les militaires des armées françaises,
Les membres des forces supplétives françaises possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date,
qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours de ces opérations.
Une commission d'experts, comportant notamment des représentants des intéressés, est chargée de déterminer les modalités selon lesquelles la qualité de combattant peut, en outre, être reconnue, par dérogation aux principes visés à l'alinéa précédent, aux personnes ayant participé à six actions de combat au moins ou dont l'unité aura connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat.
Les adaptations visées au premier alinéa ci-dessus ainsi que les modalités d'application du présent article, et notamment les périodes à prendre en considération pour les différents théâtres d'opérations, seront fixées par décret en Conseil d'Etat ; un arrêté interministériel énumérera les catégories de formations constituant les forces supplétives françaises.
Versions de l'article (12)
- Version du 28 novembre 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 28 novembre 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 24 juillet 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 1er juillet 2004 au 24 juillet 2010
- Version du 31 décembre 2000 au 1er juillet 2004
- Version du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2000
- Version du 20 octobre 1999 au 31 décembre 1999
- Version du 31 décembre 1998 au 20 octobre 1999
- Version du 31 décembre 1997 au 31 décembre 1998
- Version du 5 janvier 1993 au 31 décembre 1997
- Version du 5 octobre 1982 au 5 janvier 1993
Textes liés
- Créé par Loi 74-1044 1974-12-09 art. 2 JORF 10 décembre 1974
- Cite Arrêté du 11 mars 1996 - art. Annexe (M) art. Annexe
- Texte source Arrêté du 7 novembre 1996
- Texte source Arrêté du 7 novembre 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 mai 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-7-1 (M) art. L351-7-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L253 ter (VT) art. L253 ter
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R224 (Ab) art. R224
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R227 quater (VT) art. R227 quater
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R227 ter (Ab) art. R227 ter
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R311-12 (V) art. R311-12
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R311-13 (M) art. R311-13
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre art. Annexe
- Texte source LEGITEXT000005622079
- Texte source Arrêté du 7 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 8 mars 1994 portant nomination à la commission d'experts instituée par l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. 1
- Cite Arrêté du 14 mai 1997 portant approbation de la délibération du 22 avril 1997 de la commission d'experts instituée auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-7-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L253 ter
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L253 ter
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R224
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R224
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R224
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R227 ter
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R227 quater
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R227 quater
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R227 quater
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R224
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R224
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L253 ter
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L253 ter
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. R224
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.