Article L253 ter du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre Ier : Carte et retraite du combattant > Chapitre Ier : Carte du combattant.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ont également vocation à l'attribution de la carte du combattant, dans les conditions prévues à l'article L. 253 bis, les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France.
Un arrêté conjoint des ministres concernés fixe notamment les bonifications et les périodes à prendre en considération pour chacun de ces conflits, opérations ou missions.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Créé par Loi n°93-7 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1993 art. 1
- Cite Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Arrêté du 12 janvier 1994
- Txt_associe Arrêté du 12 janvier 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 janvier 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Arrêté du 12 janvier 1994 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 janvier 1994 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Texte source Arrêté du 3 décembre 1997
- Cite Décret n°2007-741 du 9 mai 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L4123-4 (M) art. L4123-4
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L311-2 (VD) art. L311-2
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R224 (Ab) art. R224
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L253 bis (M) art. L253 bis
- Concorde Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L253 quater (V) art. L253 quater
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L253 quater (VT) art. L253 quater
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.