Article L253 quater du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre Ier : Carte et retraite du combattant > Chapitre Ier : Carte du combattant.
La qualité de combattant est reconnue aux militaires qui, du fait des opérations mentionnées aux articles L. 253 bis et L253 ter, ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève.
Textes liés
- Créé par Loi 93-7 1993-01-04 art. 1 II, IV JORF 5 janvier 1993
- Créé par Loi n°93-7 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1993 art. 1
- Abroge Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5 art. 5
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L253 bis (VT) art. L253 bis
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L253 ter (VT) art. L253 ter
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L311-3 (VD) art. L311-3
- Concorde Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L253 ter (T) art. L253 ter
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L253 ter (T) art. L253 ter
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. 5
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L311-3
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L253 bis
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L311-3
- Concorde Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L253 ter
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L253 ter
- Concorde Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L253 ter
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L253 ter
- Concorde Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L253 ter
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L253 ter
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L253 ter
- Concorde Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L253 ter
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L253 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.