Article L311-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS > Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT > Chapitre unique.
La qualité de combattant est reconnue aux personnes qui, du fait des conflits, des opérations ou des missions définis aux articles L. 311-1 et L. 311-2, ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève, lorsque celles-ci sont applicables.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 22 art. 22
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L253 quater (VT) art. L253 quater
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R311-14 (V) art. R311-14
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L311-1 art. L311-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.