Article R742-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 23 mai 1992 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et…
Ont la faculté de demander le bénéfice de l'assurance volontaire prévue par l'article L. 742-1, les anciens assurés sociaux qui cessent de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire soit au régime général de sécurité sociale mentionné au livre III, soit à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1, soit au régime des assurances sociales agricoles.
Jurisprudence appliquant l'article R742-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Paris, 23 février 2024, n° 18/09533
[O] [I] a été rejetée par la CNAV au motif qu'elle était prescrite par application des articles R. 351-37-2 et R. 742-32 du code de la sécurité sociale . … La demande a été rejetée au motif qu'elle était prescrite par…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 04/12/2013, 359670, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L'indication de l'adresse où il est possible de lui faire parvenir…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/07/2021, 21NT01089, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, l'article R . 742 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/07/2021, 21NT01090, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 742 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 29/10/2021, 21NT01145
En premier lieu, l'article R . 742 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 22/01/2021, 20NT03059, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, l'article R . 742 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004…
Textes liés
- Concordance Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 98 (V) art. 98
- Concorde Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 98 (V) art. 98
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret n°92-461 du 19 mai 1992 - art. 4 () JORF 23 mai 1992 art. 4
- Cite Décret n°2016-1246 du 22 septembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-25 (Ab) art. D162-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-5 (V) art. D742-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L711-1 (V) art. L711-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L742-1 (V) art. L742-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R742-2 (V) art. R742-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R742-3 (M) art. R742-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R742-4 (V) art. R742-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R742-5 (V) art. R742-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R742-6 (M) art. R742-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (M) art. R753-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°92-461 du 19 mai 1992 relatif aux demandes de rachat de cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance volontaire vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 4
- Concordance Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE art. 98
- Cite Code de la sécurité sociale art. L711-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L711-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L742-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L742-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L742-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L742-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L742-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L742-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.