Article R742-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 3 juin 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et…
Les personnes mentionnées à l'article R. 742-1 et qui désirent bénéficier de l'assurance sociale volontaire doivent adresser une demande à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est située leur résidence. Pour les anciens assurés sociaux qui transportent leur domicile hors du territoire métropolitain, la demande doit être adressée à la caisse primaire de leur dernière résidence.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les anciens assurés sociaux qui transportent leur domicile à l'étranger et qui souhaitent s'affilier à l'assurance volontaire au titre des seuls risques vieillesse et veuvage, adressent leur demande à la Caisse des Français de l'étranger. Pour la mise en œuvre en ce qui les concerne des dispositions de la présente sous-section, la Caisse des Français de l'étranger est substituée à la caisse primaire d'assurance maladie et à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
La demande d'adhésion doit être formulée dans le délai de six mois.
Le modèle de la demande d'adhésion à l'assurance sociale volontaire est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article R742-2 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-20.932, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale , rendu applicable au régime de protection sociale des personnes…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 01/12/2009, 07PA04172, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
- Cour de cassation, 11 octobre 2018, n° 17-20.932
rendu applicable au régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles par l'article R . 742 - 2 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que la pension de retraite ne revêt un…
- Cour de cassation, 12 juillet 2012, n° 11-18.562
de la sécurité sociale , applicable aux salariés agricoles en vertu des articles R . 742 - 2 et R. 742-22 du code rural, il doit être tenu compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse des…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08/04/2009, 299946, Inédit au recueil Lebon
R . 742 - 2 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 28 juillet 2005, applicable à la date de l'ordonnance attaquée : Dans le cas prévu au 6° des articles R. 122-12 et R. 222-1…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 23/12/2025, 505083, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 60-58…
- Conseil d'État, 23 décembre 2025, n° 505083
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 60-58…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 11-18.562, Inédit
de la sécurité sociale , applicable aux salariés agricoles en vertu des articles R . 742 - 2 et R. 742-22 du code rural, il doit être tenu compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse des…
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Textes liés
- Concordance Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 99 (V) art. 99
- Concorde Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 99 (V) art. 99
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifie Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-5 (M) art. D742-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R742-1 art. R742-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V) art. R753-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.