Article 98 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Version en vigueur depuis le 26 octobre 1962 · ASSURANCE VOLONTAIRE > DISPOSITIONS GENERALES.
1. Ont la faculté de demander le bénéfice de l'assurance volontaire prévue par l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale les personnes suivantes :
1 - Les anciens assurés sociaux qui cessent de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire soit au régime général des assurances sociales des professions non agricoles visé au livre III du Code de la sécurité sociale, soit à l'un des régimes spéciaux visés à l'article 3 du Code de la sécurité sociale, soit, enfin, au régime d'assurances sociales des étudiants visé au livre VI, titre Ier, du Code de la sécurité sociale.
Textes liés
- Cite Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 101 (V) art. 101
- Cite Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 104 (V) art. 104
- Application Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 105-1 (Ab) art. 105-1
- Application Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 105-10 (V) art. 105-10
- Cite Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 99 (V) art. 99
- Créé par Décret 62-1246 1962-10-20 ART. 1 JORF 26 OCTOBRE 1962
- Modifié par Décret n°68-351 du 19 avril 1968 - art. 18 (V) JORF 20 AVRIL 1968 art. 18
- Application Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 - art. 6, v. init. art. 6
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R742-1 (V) art. R742-1
- Texte source Code de la sécurité sociale L244
- Cite Code de la sécurité sociale L244, L3, L240 à L413, L565 à L575
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R742-1 (M) art. R742-1
- Application Décret n°66-1058 du 30 décembre 1966 - art. 1 (Ab) art. 1
Cité ou modifié par
- Application Décret n°66-1058 du 30 décembre 1966 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 65-883 DU 20 OCTOBRE 1965, RELATIVE A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU CONJOINT OU DU MEMBRE DE LA FAMILLE DU GRAND INVALIDE REMPLISSANT OU AYANT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE "TIERCE PERSONNE". art. 1
- Cite Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE art. 99
- Cite Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE art. 101
- Cite Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE art. 102
- Cite Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE art. 102
- Cite Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE art. 104
- Cite Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE art. 101
- Application Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE art. 105-10
- Application Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE art. 105-1
- Modifié par Décret n°68-351 du 19 avril 1968 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE GEREE PAR LE REGIME GENERAL DES SALARIES OU ASSIMILES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. art. 18
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R742-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R742-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.