Article 4 du Décret n°92-461 du 19 mai 1992 relatif aux demandes de rachat de cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance volontaire vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Code de la sécurité sociale art. R742-1
- Modifié par Code de la sécurité sociale art. R742-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.