Article L815-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000 · Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés aux articles L. 757-2, L. 815-2 et L. 815-3 sur demande expresse des intéressés.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2006 au 22 janvier 2014
- Version du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 23 juillet 1993 au 31 juillet 1998
- Version du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993
- Version du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992
- Version du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 7 (T) art. 7
- Modifié par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 20 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000 art. 20
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D117-26 (V) art. D117-26
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (VD) art. L14-10-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R117-18 (V) art. R117-18
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R117-27 (V) art. R117-27
- Concordance Code de la sécurité sociale L686
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D815-16 (M) art. D815-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D815-6 (VD) art. D815-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D815-8 (Ab) art. D815-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D815-9 (V) art. D815-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-2 (V) art. L136-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-1 (VD) art. L161-17-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L757-2 (M) art. L757-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-10 (V) art. L815-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-11 (V) art. L815-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-13 (VD) art. L815-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-18 (V) art. L815-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-19 (VD) art. L815-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-2 (M) art. L815-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-20 (VD) art. L815-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-21 (VD) art. L815-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-3 (M) art. L815-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-8 (VT) art. L815-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-15 (V) art. R815-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-20 (V) art. R815-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-3 (V) art. R815-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-31 (VD) art. R815-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-39 (V) art. R815-39
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-43 (V) art. R815-43
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-46 (VD) art. R815-46
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-47 (V) art. R815-47
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-5 (V) art. R815-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-78 (V) art. R815-78
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L152 (V) art. L152
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.