Article L757-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990 · Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Section 1 : Allocations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne de nationalité française résidant dans un département mentionné à l'article L. 751-1, ne relevant pas des articles L. 815-2 et L. 815-3 du présent code, dont les droits à l'allocation prévue à l'article 158 du code de la famille et de l'aide sociale ont été reconnus par la commission d'admission, bénéficie de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité qu'elle percevra par priorité dans la limite du plafond fixé pour l'octroi de l'allocation d'aide sociale à laquelle elle a été admise.
Des recours peuvent être formés devant la commission départementale et en appel devant la commission centrale d'aide sociale dans les conditions prévues aux articles 128 et 129 du code de la famille et de l'aide sociale.
Sont applicables les dispositions du chapitre III du titre III du code de la famille et de l'aide sociale.
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Textes liés
- Concordance Loi 61-815 1961-07-29 art. 1
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Application Loi 90-590 1990-07-06 art. 9
- Cite Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 128 (M) art. 128
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 129 (M) art. 129
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 158 (Ab) art. 158
- Concordance Code de la sécurité sociale L711-1 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V) art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-17 (M) art. L815-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-2 (M) art. L815-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-3 (M) art. L815-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-7 (M) art. L815-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R757-1 (V) art. R757-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R757-2 (Ab) art. R757-2
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. R757-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R757-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R757-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R757-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R757-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.