Article L815-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 22 janvier 2014 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées est liquidée et servie par les organismes ou services débiteurs d'un avantage de vieillesse de base résultant de dispositions législatives ou réglementaires, sur demande expresse des intéressés.
Pour les personnes qui ne relèvent d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, l'organisme compétent est le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées géré par la Caisse des dépôts et consignations sous la surveillance d'une commission dont la composition est fixée par décret.
Les conditions d'organisation du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont fixées par décret.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2006 au 22 janvier 2014
- Version du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 23 juillet 1993 au 31 juillet 1998
- Version du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993
- Version du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992
- Version du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 7 (T) art. 7
- Modifié par Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 1
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D117-26 (V) art. D117-26
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (VD) art. L14-10-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R117-18 (V) art. R117-18
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R117-27 (V) art. R117-27
- Concordance Code de la sécurité sociale L686
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D815-16 (M) art. D815-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D815-6 (VD) art. D815-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D815-8 (Ab) art. D815-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D815-9 (V) art. D815-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-2 (V) art. L136-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-1 (VD) art. L161-17-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-10 (V) art. L815-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-11 (V) art. L815-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-13 (VD) art. L815-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-18 (V) art. L815-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-19 (VD) art. L815-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-20 (VD) art. L815-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-21 (VD) art. L815-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-8 (VT) art. L815-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-15 (V) art. R815-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-20 (V) art. R815-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-3 (V) art. R815-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-31 (VD) art. R815-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-39 (V) art. R815-39
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-43 (V) art. R815-43
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-46 (VD) art. R815-46
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-47 (V) art. R815-47
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-5 (V) art. R815-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-78 (V) art. R815-78
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L152 (V) art. L152
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.