Article L815-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-7 statue sur les demandes de subventions, aides individuelles et secours instruites par la Caisse des dépôts et consignations.
Les décisions d'attribution de subvention ne sont exécutoires qu'en l'absence d'opposition formée, dans les conditions fixées par décret, par l'autorité compétente de l'Etat.
Les dépenses entraînées par l'action sociale prévue au présent article sont remboursées au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées par le fonds institué par l'article L. 135-1.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2020
- Version du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 23 juillet 1993 au 31 juillet 1998
- Version du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993
- Version du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992
- Version du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°85-1490 du 31 décembre 1985 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°85-1491 du 31 décembre 1985 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°87-78 du 6 février 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°87-78 du 6 février 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 7 (T) art. 7
- Cite Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°90-265 du 23 mars 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°90-265 du 23 mars 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°90-266 du 23 mars 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°90-266 du 23 mars 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°90-1242 du 31 décembre 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°90-1242 du 31 décembre 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°91-751 du 31 juillet 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Txt_associe Décret n°93-202 du 11 février 1993
- Txt_associe Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 3 (V) art. 3
- Txt_associe Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°95-254 du 6 mars 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°95-254 du 6 mars 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°96-86 du 2 février 1996 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°96-86 du 2 février 1996 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.