Article L815-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990 · Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Allocation de logement sociale > Titre 1 : Allocations aux personnes âgées > Chapitre 5 : Allocation supplémentaire…
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L'allocation supplémentaire n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, si le bénéficiaire est marié, n'excède pas des chiffres limites fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations supplémentaires et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux dépasse ces chiffres, la ou les allocations sont réduites à due concurrence.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2020
- Version du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 23 juillet 1993 au 31 juillet 1998
- Version du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993
- Version du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992
- Version du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Décret n°85-1490 du 31 décembre 1985 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°85-1491 du 31 décembre 1985 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°87-78 du 6 février 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°87-78 du 6 février 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 7 (T) art. 7
- Cite Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°90-265 du 23 mars 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°90-265 du 23 mars 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°90-266 du 23 mars 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°90-266 du 23 mars 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°90-1242 du 31 décembre 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°90-1242 du 31 décembre 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°91-751 du 31 juillet 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Txt_associe Décret n°93-202 du 11 février 1993
- Txt_associe Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 3 (V) art. 3
- Txt_associe Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°95-254 du 6 mars 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°95-254 du 6 mars 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°96-86 du 2 février 1996 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
- Texte source Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité art. 2
- Cite Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité art. 2
- Cite Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. art. 3
- Texte source Décret n°95-254 du 6 mars 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale art. 3
- Cite Décret n°95-254 du 6 mars 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale art. 3
- Cite Décret n°90-265 du 23 mars 1990 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. art. 2
- Texte source Décret n°90-265 du 23 mars 1990 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. art. 2
- Cite Décret n°90-266 du 23 mars 1990 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité art. 2
- Texte source Décret n°90-266 du 23 mars 1990 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité art. 2
- Texte source Décret n°90-1242 du 31 décembre 1990 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité art. 2
- Cite Décret n°90-1242 du 31 décembre 1990 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité art. 2
- Cite Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale art. 3
- Cite Décret n°96-86 du 2 février 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale art. 3
- Texte source Décret n°96-86 du 2 février 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale art. 3
- Txt_associe LEGITEXT000006081134
- Txt_associe Décret n°93-202 du 11 février 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité art. 1
- Txt_associe Décret n°93-202 du 11 février 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité art. 2
- Txt_associe Décret n°93-202 du 11 février 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité art. 3
- Cite Décret n°93-202 du 11 février 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité art. 3
- Txt_associe Décret n°93-202 du 11 février 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité art. 4
- Cite Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale art. 3
- Cite Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 art. 5
- Cite Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 art. 5
- Cite Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale art. 3
- Cite Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale art. 4
- Cite Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale art. 4
- Cite Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale art. 4
- Cite Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité art. 2
- Texte source Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité art. 2
- Cite Décret n°85-1490 du 31 décembre 1985 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. art. 2
- Cite Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité art. 2
- Texte source Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité art. 2
- Cite Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale art. 4
- Cite Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale art. 4
- Texte source Décret n°87-78 du 6 février 1987 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité art. 2
- Cite Décret n°87-78 du 6 février 1987 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité art. 2
- Texte source Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité art. 2
- Cite Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité art. 2
- Cite Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 7
- Cite Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.