Article L811-10 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990 · Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Allocation de logement sociale > Titre 1 : Allocations aux personnes âgées > Chapitre 1er : Allocation aux vieux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A l'allocation principale s'ajoutent :
1°) une majoration calculée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 351-13 lorsque le conjoint à charge du titulaire atteint un âge minimum et n'est pas bénéficiaire d'un avantage de sécurité sociale ;
2°) une majoration pour les bénéficiaires ayant eu un nombre minimum d'enfants ;
Un décret fixe :
a. le nombre d'enfants du bénéficiaire ouvrant droit à la majoration ;
b. la durée pendant laquelle, et l'âge jusqu'auquel les enfants à la charge du titulaire de la pension ou de son conjoint doivent avoir été élevés pour ouvrir droit à la majoration ;
3°) la rente des assurances sociales au 31 décembre 1940 déterminée forfaitairement et représentant une fraction du montant des cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période correspondante.
Pour les assurés qui ont droit à une rente d'invalidité ou de vieillesse par application, soit du code local des assurances sociales, soit de la loi du 20 décembre 1911, la rente prévue à la première phrase du présent 3° est remplacée par une majoration annuelle égale à une fraction des cotisations effectivesafférentes aux périodes d'assurance antérieures au 1er janvier 1941 et entrant en compte pour le calcul de leurs rentes ;
4°) la rente résultant des versements effectués au titre des retraites ouvrières et paysannes prévues à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Concordance Code de la sécurité sociale L625 a, b, ELEMENTS LEGISLATIFS, c ELEMENTS LEGISLATIFS, d et e
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D757-2 (M) art. D757-2
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D811-10 (Ab) art. D811-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D811-10 (Ab) art. D811-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D811-12 (Ab) art. D811-12
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D811-12 (Ab) art. D811-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D811-13 (Ab) art. D811-13
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D811-13 (Ab) art. D811-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D813-2 (Ab) art. D813-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-13 (V) art. L351-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L811-1 (Ab) art. L811-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L811-5 (Ab) art. L811-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L813-2 (Ab) art. L813-2
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L813-2 (M) art. L813-2
Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L813-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L813-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L813-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L813-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L813-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L813-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D757-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D757-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D757-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. D811-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. D811-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. D811-10
- Texte source Code de la sécurité sociale art. D811-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. D811-12
- Texte source Code de la sécurité sociale art. D811-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. D811-13
- Texte source Code de la sécurité sociale art. D811-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. D811-10
- Texte source Code de la sécurité sociale art. D811-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. D811-12
- Texte source Code de la sécurité sociale art. D811-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. D811-13
- Texte source Code de la sécurité sociale art. D811-13
- Texte source Code de la sécurité sociale art. D811-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. D811-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. D811-12
- Texte source Code de la sécurité sociale art. D811-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. D811-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.