Article D811-10 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 1991 au 2 décembre 1999 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Allocation de logement sociale > Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants > Titre 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En application de l'article L. 811-10, la majoration pour conjoint à charge est attribuée lorsque le conjoint du titulaire de l'allocation aux vieux travailleurs salariés :
1°) atteint l'âge de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;
2°) ne bénéficie pas d'une pension, allocation ou rente acquise au titre de l'assurance vieillesse ou de l'assurance invalidité en vertu d'un droit propre ou du chef d'un précédent conjoint ;
3°) ne dispose pas de ressources personnelles qui excéderaient, si elles étaient augmentées d'une somme égale au montant de la majoration, le chiffre limite de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux personnes seules. Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par les articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-32 et R. 815-40.
Lorsque le montant des avantages énumérés au 2° ci-dessus est inférieur à la majoration pour conjoint à charge, il est servi un complément différentiel.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Modifié par Décret n°90-1244 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 1er janvier 1991 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D757-1 (V) art. D757-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D811-11 (Ab) art. D811-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D811-25 (Ab) art. D811-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D811-9 (Ab) art. D811-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L811-10 (M) art. L811-10
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. L811-10 (M) art. L811-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-22 (M) art. R815-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-25 (M) art. R815-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-26 (M) art. R815-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-27 (M) art. R815-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-28 (M) art. R815-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-29 (M) art. R815-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-30 (M) art. R815-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-31 (M) art. R815-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-32 (M) art. R815-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-40 (M) art. R815-40
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.