Article L811-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2006 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
Les personnes qui remplissent les conditions pour avoir droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, sauf celle relative à la dernière activité professionnelle, et qui, en raison de cette dernière activité, peuvent prétendre, dans un régime de travailleurs non-salariés, à une allocation ou retraite d'un montant inférieur, percevront une allocation aux vieux travailleurs salariés égale à la différence entre le montant de ladite allocation majorée des avantages prévus à l'article L. 811-10 et le montant des avantages servis par le régime de non-salariés.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000 art. 5
- Abrogé par Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 3 (V) JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 3
- Concordance Code de la sécurité sociale L619
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D757-2 (M) art. D757-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L811-10 (M) art. L811-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (Ab) art. L811-11
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage art. 5
- Abrogé par Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.