Article L813-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000 · Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des articles L. 811-10, L. 811-13 et L. 811-15 sont applicables à la détermination du taux et aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article L. 813-1.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 20 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000 art. 20
- Concordance Code de la sécurité sociale L641 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L811-10 (M) art. L811-10
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L811-10 (M) art. L811-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L811-13 (M) art. L811-13
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L811-13 (M) art. L811-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L811-15 (M) art. L811-15
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L811-15 (M) art. L811-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L813-1 (M) art. L813-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.