Article L811-13 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992 · Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Allocation de logement sociale > Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants > Titre 1 : Allocations aux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'allocation n'est due que si le total des ressources personnelles du travailleur ou du conjoint survivant, de quelque nature qu'elles soient, et de l'allocation n'excède pas un plafond de ressources annuel . Lorsque le bénéficiaire est marié, l'allocation est due dès lors que le total des ressources des époux et de l'allocation n'excède pas un autre plafond de ressources. Lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles du travailleur, du conjoint survivant ou des époux dépasse ces chiffres, l'allocation est réduite en conséquence.
En ce qui concerne les veuves de guerre, le plafond mentionné au présent article ne peut être inférieur au montant de la pension de veuve de soldat au taux exceptionnel augmenté du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°85-1490 du 31 décembre 1985 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°85-1491 du 31 décembre 1985 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°87-78 du 6 février 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°87-78 du 6 février 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°90-265 du 23 mars 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°90-265 du 23 mars 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°90-266 du 23 mars 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°90-266 du 23 mars 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Loi n°90-590 du 6 juillet 1990 - art. 3 () JORF 11 juillet 1990 art. 3
- Cite Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°90-1242 du 31 décembre 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°90-1242 du 31 décembre 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°91-751 du 31 juillet 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Txt_associe Décret n°93-202 du 11 février 1993
- Txt_associe Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 3 (V) art. 3
- Txt_associe Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°95-254 du 6 mars 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°95-254 du 6 mars 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°96-86 du 2 février 1996 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°96-86 du 2 février 1996 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (1). art. 3
- Application Code de la sécurité sociale art. L813-2
- Application Code de la sécurité sociale art. L813-2
- Application Code de la sécurité sociale art. L813-2
- Application Code de la sécurité sociale art. L813-2
- Application Code de la sécurité sociale art. L813-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.