Article L752-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986 · Partie législative > LIVRE VII : REGIMES DIVERS > DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE V : Départements d'outre-mer *DOM* > Chapitre 2 : Organisation administrative et financière > Contentieux > Section 2 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les caisses générales de sécurité sociale des départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont administrées par un conseil d'administration de vingt-huit membres, comprenant :
1°) quinze représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés qui ont leur résidence dans la circonscription de la caisse ;
2°) six représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
3°) trois représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations professionnelles nationales représentatives ;
4°) un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité française ;
5°) deux personnes qualifiées désignées par l'autorité compétente de l'Etat, l'une parmi les organisations de salariés, l'autre parmi les organisations d'employeurs ;
6°) un représentant, choisi par les vingt-sept autres membres du conseil d'administration, sur les propositions des associations de retraités ayant leur siège dans la circonscription de la caisse.
Siègent également, avec voix consultative :
1°) un représentant des associations familiales ayant, au moment de sa désignation, la qualité d'allocataire ou d'ancien allocataire de prestations familiales, désigné par l'union départementale des associations familiales territorialement compétente dans la circonscription de la caisse ;
2°) trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret ;
3°) en qualité d'expert, une personne désignée par la commission consultative des professions de santé instituée auprès de la caisse.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi 82-1061 1982-12-17 art. 7 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Loi n°90-1068 du 28 novembre 1990 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 7 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 20 octobre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 octobre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D231-1 (T) art. D231-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D231-1-1 (V) art. D231-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D231-2 (Ab) art. D231-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D231-3 (Ab) art. D231-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D231-5 (V) art. D231-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V) art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-14 (V) art. L752-14
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L752-9 (V) art. L752-9
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (1) art. 5
- Cite Loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (1) art. 5
- Cite Loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (1) art. 5
- Cite Loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (1) art. 5
- Cite Loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (1) art. 5
- Cite Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle art. 1
- Cite Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle art. 2
- Cite Arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'Alsace-Moselle art. 1
- Cite Arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'Alsace-Moselle art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.