Article D231-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 27 novembre 2004 au 6 novembre 2017 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses > Chapitre 1er : Dispositions…
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Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général visés aux articles L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 sont désignés à raison de :
- quatre membres par le Mouvement des entreprises de France ;
- deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
- deux membres par l'Union professionnelle artisanale.
Les représentants des employeurs au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont désignés à raison de :
- sept membres par le Mouvement des entreprises de France ;
- trois membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
- trois membres par l'Union professionnelle artisanale.
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 752-6 et L. 752-9 sont désignés à raison de :
- trois membres par le Mouvement des entreprises de France ;
- un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
- un membre par l'Union professionnelle artisanale.
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont désignés à raison de :
- six membres par le Mouvement des entreprises de France ;
- deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
- deux membres par l'Union professionnelle artisanale.
Les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 223-3, L. 225-3, L. 752-6 et L. 752-9 sont désignés à raison de :
- un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
- un membre par l'Union professionnelle artisanale ;
- un membre désigné conjointement par l'Union nationale des professions libérales et la Chambre nationale des professions libérales.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Modifié par Décret 2004-1282 2004-11-26 art. 1 1°, 2°, 3°, 4° JORF 27 novembre 2004
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D213-7 (M) art. D213-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L212-2 (M) art. L212-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-2 (M) art. L213-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L215-2 (M) art. L215-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L215-3 (M) art. L215-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L215-7 (M) art. L215-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L223-3 (M) art. L223-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L225-3 (M) art. L225-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-6 (M) art. L752-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-9 (M) art. L752-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.