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Version historique

Article L752-9 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 27 juillet 1994 · Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 2 : Organisation administrative et financière > Contentieux > Section 3 : Dispositions relatives aux…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont administrées par un conseil d'administration de vingt-sept membres, comprenant :

1°) quinze représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés qui ont leur résidence dans la circonscription de la caisse ;

2°) quatre représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations professionnelles nationales représentatives ;

3°) quatre représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;

4°) une personne qualifiée désignée par l'autorité compétente de l'Etat ;

5°) trois représentants des associations familiales ayant, au moment de leur désignation, la qualité d'allocataire de prestations familiales désignés par l'union départementale des associations familiales territorialement compétente.

Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions définies par décret.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.