Article L752-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 27 juillet 1994 · Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 2 : Organisation administrative et financière > Contentieux > Section 3 : Dispositions relatives aux…
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Les caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont administrées par un conseil d'administration de vingt-sept membres, comprenant :
1°) quinze représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés qui ont leur résidence dans la circonscription de la caisse ;
2°) quatre représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations professionnelles nationales représentatives ;
3°) quatre représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
4°) une personne qualifiée désignée par l'autorité compétente de l'Etat ;
5°) trois représentants des associations familiales ayant, au moment de leur désignation, la qualité d'allocataire de prestations familiales désignés par l'union départementale des associations familiales territorialement compétente.
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions définies par décret.
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Textes liés
- Concordance Loi 82-1061 1982-12-17 art. 8 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Loi n°90-1068 du 28 novembre 1990 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 7 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 20 octobre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 octobre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D231-1 (T) art. D231-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D231-1-1 (V) art. D231-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D231-2 (Ab) art. D231-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D231-3 (Ab) art. D231-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D231-5 (V) art. D231-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V) art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-14 (V) art. L752-14
- Cite Code rural - art. D752-19 (V) art. D752-19
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (1) art. 5
- Cite Loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (1) art. 5
- Cite Loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (1) art. 5
- Cite Loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (1) art. 5
- Cite Loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (1) art. 5
- Cite Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle art. 1
- Cite Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle art. 2
- Cite Arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'Alsace-Moselle art. 1
- Cite Arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'Alsace-Moselle art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. D752-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.