Article L752-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à…
Chaque caisse d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion est administrée par un conseil d'administration de vingt-six membres comprenant :
1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :
-cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
-trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou organisations professionnelles des travailleurs indépendants représentatives sur le plan national ;
3° Trois représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations professionnelles nationales représentatives ;
4° Trois représentants des associations familiales désignés par l'union départementale des associations familiales territorialement compétente ;
5° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'allocations familiales et désignées par l'autorité compétente de l'Etat dont au moins un représentant de l'organisation la plus représentative des exploitants agricoles dans le ressort de la caisse, au sens du premier alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L752-9 du Code de la sécurité sociale
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 05/12/2006, 03BX00565, Inédit au recueil Lebon
sont pas fondés à soutenir que l'article D. 752-2 du code de la sécurité sociale devrait, lui aussi, être regardé comme implicitement abrogé et que les critères de représentativité fixés par le décret n°2000-139 du 16…
- Cour d'appel de Rennes, 17 janvier 2024, n° 21/03509
Par ses écritures parvenues au greffe le 2 mai 2022 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour au visa des articles L . 752 - 9 du code rural et de la pêche…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 5 avril 2024, n° 23/00856
. *** MOTIFS En application des articles L752 - 9 du Code rural et de la pêche maritime et L. 443-1 du Code de la sécurité sociale , « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi 82-1061 1982-12-17 art. 8 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Loi n°90-1068 du 28 novembre 1990 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 7 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 20 octobre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 octobre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D231-1 (T) art. D231-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D231-1-1 (V) art. D231-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D231-2 (Ab) art. D231-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D231-3 (Ab) art. D231-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D231-5 (V) art. D231-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-14 (V) art. L752-14
- Cite Code rural - art. D752-19 (V) art. D752-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.