Article D231-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 27 novembre 2004 au 1er avril 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses > Chapitre 1er : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les trois représentants du personnel dans les conseils ou conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 222-5, L. 223-3, L. 225-3, L. 752-6 et L. 752-9 sont élus, d'une part, par les employés et assimilés et, d'autre part, par les cadres et assimilés de chaque organisme.
Les employés et assimilés élisent deux représentants. Les cadres et assimilés élisent un représentant.
Toutefois, les trois représentants du personnel au conseil de l'organisme de sécurité sociale mentionné à l'article L. 221-3 sont élus comme suit :
Les employés et assimilés élisent un représentant. Les praticiens-conseils y compris ceux affectés aux échelons régionaux et locaux du contrôle médical élisent un représentant. Les cadres et assimilés élisent un représentant.
Le représentant du personnel dans les conseils des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 183-1 est élu par les employés et assimilés et par les cadres et assimilés de chaque organisme.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Txt_associe Décret n°91-163 du 12 février 1991
- Modifié par Décret 2004-1282 2004-11-26 art. 1 1°, 2°
- Cite Décret n°2021-1798 du 24 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2026-50 du 2 février 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D231-11 (M) art. D231-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L183-1 (T) art. L183-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L211-2 (M) art. L211-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L212-2 (M) art. L212-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-2 (M) art. L213-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L215-2 (M) art. L215-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L215-3 (M) art. L215-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L215-7 (M) art. L215-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L221-3 (M) art. L221-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L222-5 (M) art. L222-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L223-3 (M) art. L223-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L225-3 (M) art. L225-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-6 (M) art. L752-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-9 (M) art. L752-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.