Article L183-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 avril 1996 au 17 août 2004 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application > Chapitre 3 : Unions régionales des caisses…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est créé, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de la Corse, une union régionale des caisses des régimes obligatoires de base d'assurance maladie.
Dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale reçoivent les compétences des unions régionales des caisses d'assurance maladie.
L'union régionale des caisses d'assurance maladie est chargée, dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et des conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article L. 227-1, de définir dans son ressort territorial une politique commune de gestion du risque, notamment dans le domaine des dépenses de soins de ville, et de veiller à sa mise en oeuvre.
A cette fin, elle détermine les actions prioritaires à mener, émet un avis sur les plans d'action des caisses des différents régimes, procède à leur suivi et à leur évaluation. Elle peut faire en tant que de besoin des recommandations visant à une plus grande efficacité et à une meilleure cohérence des actions menées par les différents régimes au plan local.
Elle dispose du concours des services de l'échelon régional du contrôle médical du régime général. Elle coordonne l'activité des services du contrôle médical, au plan régional et local, de l'ensemble des régimes.
Elle peut être chargée de la mise en oeuvre dans le cadre régional des dispositifs de régulation prévus par la convention mentionnée à l'article L. 162-5-2 ou ses annexes.
Elle contribue à la mise en oeuvre par chacune des caisses des actions de prévention et d'éducation sanitaire nécessaires au respect des priorités de santé publique arrêtées au niveau régional.
Elle mène avec les unions des médecins exerçant à titre libéral toutes les études utiles à la mise en oeuvre de ses attributions, notamment en matière d'évaluation des besoins médicaux, d'évaluation des comportements et des pratiques professionnelles et d'organisation et de régulation du système de santé.
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Textes liés
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- Concordance Loi 71-525 1971-07-03 art. 13 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Concordance Loi 71-1130 1971-12-31 art. 53 11°, 13°
- Concordance Loi 75-535 1975-06-30 art. 30 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 30 (Ab) art. 30
- Concordance Loi 77-773 1977-07-12 art. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS
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- Concordance Loi 83-430 1983-05-31 art. 6 al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Rapport - art. 22 (V) JORF 25 avril 1996 art. 22
- Cite Rapport - art. 22 (V) art. 22
- Txt_associe Rapport - art. 22 (V) art. 22
- Cite Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 25 (T) art. 25
- Cite Décret n°99-940 du 12 novembre 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 131 (V) art. 131
- Concordance Code de la sécurité sociale L185 ELEMENTS LEGISLATIFS, L401 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D231-5 (V) art. D231-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D231-6 (V) art. D231-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-2 (M) art. L162-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-4 (M) art. L182-2-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L183-2-3 (VT) art. L183-2-3
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L184-1 (V) art. L184-1
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L184-1 (V) art. L184-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-1 (M) art. L221-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L227-1 (M) art. L227-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (V) art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R122-3 (V) art. R122-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R122-4 (V) art. R122-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R183-1 (T) art. R183-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R183-16 (Ab) art. R183-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R183-18 (Ab) art. R183-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R183-9 (M) art. R183-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R184-1 (Ab) art. R184-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R211-1-2 (V) art. R211-1-2
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale art. 22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.