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Version historique

Article L183-1 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 avril 1996 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 8 : Dispositions diverses > Dispositions d'application > Chapitre 3 : Dispositions d'application.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre Ier. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.