Article D231-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 27 novembre 2004 au 1er janvier 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses > Chapitre 1er : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre le directeur et chacune des organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales représentatives des salariés en application de l'article L. 133-2 du code du travail.
Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le préfet de région procède à la répartition entre les collèges électoraux.
Toutefois, dans les organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 183-1, les employés et assimilés et les cadres et assimilés forment un collège électoral unique.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Modifié par Décret 2004-1282 2004-11-26 art. 1 1°, 2° JORF 27 novembre 2004
- Cite Code du travail - art. L133-2 (M) art. L133-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L183-1 (T) art. L183-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.