Article L752-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Chaque caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres comprenant :
1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :
-cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
-trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national ;
3° Trois représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations professionnelles nationales représentatives ;
4° Deux représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ;
5° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses générales de sécurité sociale et désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont au moins un représentant des retraités et au moins un représentant de l'organisation la plus représentative des exploitants agricoles dans le ressort de la caisse, au sens du premier alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole (1).
Siègent également, avec voix consultative :
1° Un représentant des associations familiales désigné par l'union départementale des associations familiales territorialement compétente dans la circonscription de la caisse ;
2° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi 82-1061 1982-12-17 art. 7 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Loi n°90-1068 du 28 novembre 1990 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 7 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 20 octobre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 octobre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D231-1 (T) art. D231-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D231-1-1 (V) art. D231-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D231-2 (Ab) art. D231-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D231-3 (Ab) art. D231-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D231-5 (V) art. D231-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-14 (V) art. L752-14
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L752-9 (V) art. L752-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.