Article 117 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 30 juillet 1950 au 19 novembre 1997 · Titre 6 : Dispositions spéciales à certaines catégories de marins > Chapitre 2 : Marins de moins de 21 ans et femmes mariées
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera dans quelles conditions les prescriptions des articles 113 et 114 ci-dessus sont applicables sur les navires de commerce de jauge brute égale ou inférieure à 250 tonneaux, sur les navires de pêche ainsi que sur les navires armés au cabotage national ou international d'une jauge brute inférieure à 3.000 tonneaux.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986 relative à l'emploi des jeunes de seize à vingt-cinq ans art. 7
- Cite Code du travail maritime art. 8
- Cite Code du travail maritime art. 111
- Cite Code du travail maritime art. 113
- Cite Code du travail maritime art. 113
- Cite Code du travail maritime art. 114
- Cite Code du travail maritime art. 114
- Cite Code du travail maritime art. 114
- Cite Code du travail maritime art. 114
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.