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Version historique

Article 117 du Code du travail maritime

Version en vigueur du 30 juillet 1950 au 19 novembre 1997 · Titre 6 : Dispositions spéciales à certaines catégories de marins > Chapitre 2 : Marins de moins de 21 ans et femmes mariées

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Un décret en Conseil d'Etat déterminera dans quelles conditions les prescriptions des articles 113 et 114 ci-dessus sont applicables sur les navires de commerce de jauge brute égale ou inférieure à 250 tonneaux, sur les navires de pêche ainsi que sur les navires armés au cabotage national ou international d'une jauge brute inférieure à 3.000 tonneaux.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.