Article 113 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 14 juillet 2004 au 25 septembre 2020 · Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins > Chapitre 2 : Dispositions spéciales applicables aux marins âgés de moins de dix-huit ans.
Le travail de nuit est interdit aux marins âgés de moins de dix-huit ans ainsi qu'aux jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un enseignement professionnel. Les services de quart de nuit de 20 heures à 5 heures sont considérés comme travail de nuit.
Un repos de neuf heures consécutives doit être accordé aux intéressés. Ce repos comprend obligatoirement la période qui se situe entre minuit et cinq heures du matin.
Des dérogations aux dispositions des alinéas précédents peuvent être accordées par l'inspecteur du travail maritime, après avis du médecin des gens de mer, lorsque la formation le justifie.
Pour les jeunes gens en formation âgés de moins de quinze ans le travail de nuit est interdit entre 20 heures et 6 heures.
Les marins âgés de moins de dix-huit ans, ainsi que les jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un enseignement professionnel dans le service de la machine, ne peuvent être compris dans les services de quart.
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Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Cite Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 - art. 7 (V) art. 7
- Créé par Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 13 () JORF 14 juillet 2004 art. 13
- Cite Décret n°2006-534 du 10 mai 2006 - art. 14 (VT) art. 14
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Abroge Ordonnance n°2020-1162 du 23 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Concordance Code des transports - art. L5544-27 (M) art. L5544-27
- Concordance Code des transports - art. L5544-28 (V) art. L5544-28
- Concordance Code des transports - art. L5544-29 (M) art. L5544-29
- Cite Code du travail maritime - art. 114 (V) art. 114
- Cite Code du travail maritime - art. 117 (M) art. 117
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. art. 13
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Abroge Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel art. 3
- Concordance Code des transports art. L5544-27
- Concordance Code des transports art. L5544-28
- Concordance Code des transports art. L5544-29
- Concordance Code des transports art. L5544-27
- Concordance Code des transports art. L5544-28
- Concordance Code des transports art. L5544-27
- Concordance Code des transports art. L5544-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.