Article L941-4 du Code du travail
Version en vigueur du 5 janvier 1991 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre IV : De l'aide de l'Etat. > Chapitre Ier : De l'aide de l'Etat aux actions de formation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les crédits correspondant aux charges assumées par l'Etat en application des alinéas 2 et 3 de l'article L. 941-1 sont inscrits au budget du Premier ministre sous le titre "Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale".
Ce fonds peut, en outre, assurer le financement d'études ou d'expériences témoins.
Les crédits afférents aux rémunérations et indemnités versées directement par l'Etat aux stagiaires de formation professionnelle, ou remboursées par lui en application du présent livre sont inscrits au budget du Premier ministre.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi art. 4
- Concorde Code du travail art. L940-4
- Cite Code du travail art. L941-5
- Cite Code du travail art. L941-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.